Intervention de Jean-François Voguet

L’article 60 de la loi de réforme des collectivités territoriales, consacré à l’achèvement de la carte intercommunale, dispose que, à défaut d’accord des communes, le préfet du département peut, jusqu’au 1er juin 2013 et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Autrement dit, le Gouvernement a donné les pleins pouvoirs aux préfets pour mener cette refonte au pas de course. Mais celle-ci n’est pas neutre ! D’ici à janvier 2014, de nombreuses communautés de communes, notamment celles de moins de 5 000 habitants, seront amenées à disparaître, d’autres fusionneront et plus aucune commune ne devra rester hors périmètre intercommunal.

Dans cet élan que l’on croyait d’un autre âge, le préfet pourra notamment dissoudre d’un trait de plume « tout syndicat qu’il jugerait inutile », au détriment de la prise en compte de la réalité des territoires et de leurs besoins sociaux.

Au-delà du fait que nous sommes bien placés pour constater que, aujourd’hui, les projets préparés par le préfet vont dans le sens d’une organisation intercommunale dont la caractéristique est d’avoir moins pour but d’être objective que de servir les intérêts de la droite, cette refonte à marche forcée, pilotée par le pouvoir central, viole selon nous le principe de libre administration des collectivités.

Cet amendement vise donc à supprimer les pleins pouvoirs donnés au préfet pour l’achèvement de la carte intercommunale.