Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème soulevé par de nombreux élus locaux et un certain nombre de sénateurs de toutes les sensibilités.

Monsieur le ministre, Bernard Vera vient de le rappeler, des membres de votre majorité vous ont publiquement interpellé, lors d’une séance de question d’actualité au Gouvernement, sur le rythme de mise en œuvre de la refonte des intercommunalités actuellement en cours.

Contre toute attente, la quasi-totalité des intercommunalités vont être modifiées. Création, évolution de périmètre et fusion sont à l’ordre du jour de la plupart des commissions départementales de la coopération intercommunale. Celles-ci, dans de nombreux départements, se voient proposer la disparition de plus d’un tiers, et parfois de plus de la moitié des intercommunalités existantes.

On comprend, dès lors, les interrogations, les inquiétudes et la colère qui s’expriment dans nos départements. Dans nombre d’entre eux, des « fronts du refus » se mettent en place pour exiger que l’avis des communes soit plus et mieux pris en compte.

L’Association des petites villes de France estime quant à elle que « la procédure finalement retenue pour réaliser puis mettre en œuvre les schémas départementaux de coopération intercommunale ne garantit pas le caractère démocratique et concerté de la réforme. »

De ce fait, de très nombreuses intercommunalités ne pourront pas être mises en place au cours des prochains mois. Beaucoup ne le seront qu’en vertu des pouvoirs spéciaux accordés aux préfets pour leur permettre d’imposer leurs projets. Or, pour ce faire, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en son article 60, fixe aux préfets la date limite du 1er juin 2013 pour l’installation des intercommunalités.

Cela signifie qu’à neuf mois du terme de leur mandat les conseillers communautaires, élus pourtant de par la loi pour un mandat complet, devront abandonner leur mission.

De surcroît, se mettront en place de nouvelles assemblées délibérantes et de nouveaux exécutifs d’établissement public de coopération intercommunale neuf mois avant que les élections municipales ne conduisent à leur modification.

Chacun d’entre nous, qu’il soit sénateur de la majorité ou de l’opposition, comprend ainsi que se pose un problème de timing et de respect de la durée des mandats, donc de la loi.

Enfin, il y a là une remise en cause illégitime non seulement du travail mené par les élus au sein des intercommunalités existantes mais aussi des missions qui sont les leurs.

C’est pourquoi nous vous proposons de reporter au lendemain des élections municipales de mars 2014 l’installation des nouvelles intercommunalités.