Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juin 2011 à 21h45
Conseillers territoriaux — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 2
Guy Fischer, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique à l’élection des conseillers territoriaux. Les recours sont notifiés au conseiller proclamé élu ainsi qu’à tous les candidats. Information en est, en outre, donnée à toute personne qui le demande. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
