Intervention de Hervé Maurey

Le deuxième amendement que je présenterai ce soir est relatif au seuil minimal pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Je vous rappelle que nous avions, en première lecture, fixé ce seuil à 3 000 habitants, avant d’accepter, en deuxième lecture, le relèvement à 5 000 habitants prévu par l’Assemblée nationale. Nous l’avions fait en considérant que le critère démographique constituait seulement une orientation parmi les autres objectifs prévus par la loi, en particulier l’amélioration de la cohérence spatiale, le renforcement des solidarités financières - j’y ai fait allusion tout à l’heure -, la réduction du nombre de syndicats ou encore la rationalisation des structures.

Lors de nos débats, répondant notamment à un amendement de suppression, le ministre au banc du Gouvernement, en l’occurrence M. Michel Mercier, avait clairement indiqué que ce seuil revêtait un caractère indicatif. Il suffit de se référer au Journal officiel du 2 juillet 2010 : « En l’espèce, le texte n’a aucun caractère impératif ; il se contente de donner un certain nombre d’indications, que le préfet pourra prendre en compte. » Et M. Mercier continuait : « Il convient de considérer ce seuil de 5 000 habitants comme un objectif, et non comme un principe. » Il ajoutait en souriant : « C’est comme pour la parité »... Il concluait ainsi son propos : « On se trouve en présence d’une simple indication, d’un objectif à atteindre, et en aucun cas d’une règle juridique à appliquer de façon impérative. »

Or si, dans certains départements, les préfets considèrent en effet qu’il s’agit d’un objectif et acceptent de maintenir, dans leur projet de schéma départemental de coopération intercommunale, des établissements publics de coopération intercommunale comprenant moins de 5 000 habitants, il n’en va pas de même dans certains autres, où le préfet applique ce seuil comme un couperet.

C’est ainsi que, dans le département que j’ai l’honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée, qui comprend trois communautés de communes très proches du seuil de 5 000 habitants - l’une compte 4 888 habitants, l’autre 4 690 et la troisième 4 625 -, la préfète, considérant ce seuil comme impératif, prétend obliger ces communes à fusionner, pour le moment contre leur volonté…

Pour cette raison, et parce qu’il semblerait que cette disposition fasse l’objet d’interprétations divergentes, je souhaite que ce seuil soit assoupli et que l’interprétation qui doit en être faite soit explicitée : lorsque la population d’une intercommunalité est comprise entre 4 500 et 5 000 habitants, il est possible de ne pas appliquer le seuil comme un couperet. Tel est l’objet de mon amendement.