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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juin 2011 à 21h45
Conseillers territoriaux — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 20
Guy Fischer, président :L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Maurey et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, MM. Dubois, Amoudry et du Luart, Mme Panis et MM. Vial, Lefèvre, B. Fournier, Cambon, Couderc, Revet, Fouché, Vasselle, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le projet de schéma présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale pour tenir compte des avis exprimés. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « projet de schéma », sont insérés les mots : «, éventuellement modifié » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
