Intervention de Philippe Richert

La loi dispose que, dans le cas où il serait impossible, en raison de blocages ou de difficultés particulières, que le schéma soit adopté avant le 31 décembre 2011, le préfet pourra décider de déroger à cette date. Une telle décision a d’ailleurs déjà été prise pour un certain nombre de départements. J’ai demandé aux préfets de prendre l’attache du ministère pour l’examen des situations particulières, l’objectif étant de faire en sorte que le processus puisse se dérouler dans les meilleures conditions possible.

Or l’adoption de l’amendement n° 21 rectifié ter ferait du 29 février 2012 une date butoir intangible et nous perdrions les possibilités d’adaptation actuelles à des circonstances particulières.