Intervention de Philippe Richert

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Maurey.

Les amendements identiques n° 16 rectifié et 33 rectifié visent à permettre des dérogations à la condition de continuité territoriale. J’ai déjà eu l'occasion de faire part à M. Lardeux de la difficulté d’accepter une telle proposition. Il n’est pas possible de modifier le dispositif de la loi de réforme des collectivités territoriales à l’occasion de l’examen du présent texte, en revenant sur l’exigence de continuité territoriale pour les EPCI. Toutefois, je suis tout prêt à discuter d’éventuels cas particuliers. L’avis est défavorable.

Sur l'amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

L'amendement n° 26 vise, à l’instar de l’amendement n° 21 rectifié ter, à reporter la date butoir pour l’élaboration des SDCI. Il reçoit également un avis défavorable du Gouvernement, pour les mêmes raisons.

Le Gouvernement ne peut qu’être opposé à l’amendement de suppression n° 28.

L'amendement n° 27 rectifié tend à prolonger les pouvoirs spécifiques des préfets jusqu'en 2014. J'avais pourtant le sentiment, jusqu’à présent, que l’on nous reprochait, du côté gauche de cet hémicycle, de donner trop de pouvoirs aux préfets : que l’on me permette de relever cette contradiction ! Le Gouvernement ne souhaite pas une telle prorogation, et émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

L'amendement n° 2 relève d’une logique parfaitement défendable, mais il n’a aucun lien avec l’objet de ce projet de loi, qui est uniquement, je le redis, de fixer la répartition des conseillers territoriaux. Il n’y a pas lieu de remettre en cause l'économie générale de la réforme des collectivités territoriales dans le cadre de cette discussion. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Masson de retirer son amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 19 rectifié ter vise à autoriser des dérogations au critère de seuil de population minimale quand l’EPCI regroupe plus de 4 500 habitants. À cet égard, j’indique que les propos suivants, tenus par M. Mercier quand il était ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire, sont toujours d'actualité : « Par conséquent, il convient de considérer ce seuil de 5 000 habitants comme un objectif et non comme un principe. » Je confirme ce soir que des circonstances locales peuvent tout à fait justifier de telles dérogations, lorsque la population d’un EPCI est inférieure de quelques centaines d’habitants au seuil fixé par la loi.

Notre objectif, j’y insiste une nouvelle fois, est que les élus des communes et des intercommunalités soient associés à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et que leurs avis soient pris en compte.