Intervention de Philippe Richert

Un texte de loi est toujours suivi de décrets et de circulaires d’application destinés à l’expliciter et à apporter des précisions complémentaires. Les circulaires que nous avons prises n’avaient pas d’autre finalité : il s’agissait, comme vous n’avez cessé de le demander, de renforcer la concertation et d’instaurer davantage de flexibilité, notamment en matière de délais. Ceux-ci doivent pouvoir être interprétés avec intelligence lorsque la loi permet d’y déroger si besoin est. Voilà ce que nous avons signifié par écrit aux préfets.