Intervention de Jacques Mézard

Nous cherchons tous à éviter les conflits et les recours que risque à l’évidence d’entraîner la réduction du nombre des intercommunalités.

Nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, que vous essayiez, par le biais de circulaires, d’améliorer la situation. Mais si l’on peut arrondir des angles, on ne peut arrondir la loi !

Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’apporter des « précisions ». Le texte de votre circulaire du 22 avril 2011, dont pour ma part je n’ai eu communication qu’aujourd’hui, évoque la recherche de solutions adaptées aux territoires, portées par les élus et comprises par la population, condition indispensable de la réussite des schémas. Nous ne pouvons qu’être d’accord ! Vous rappelez plus loin que le schéma initial « peut être modifié en séance, pour reprendre une partie des propositions faites par les membres de la CDCI, sous réserve que ces modifications soient parfaitement transcrites dans le procès-verbal de réunion ». Il est question ensuite de « cas exceptionnels », de « difficultés particulières qui seraient à exposer par le préfet au cabinet du ministre pour modifier le calendrier ».

Tout cela est parfaitement faisable et n’est pas contraire à la loi, mais il n’est pas question, dans cette circulaire, des problèmes de seuil. Vous nous avez tout à l’heure donné lecture d’une disposition de l’article 35 de la loi qui fait référence à des caractéristiques géographiques pouvant être prises en compte de manière exceptionnelle, mais une discontinuité territoriale, par exemple, existe ou n’existe pas ! Il n’est pas question de seuil en la matière !

Nous souhaitons que les objectifs visés au travers de l’application de la loi soient clairs, car il y aura inéluctablement des recours, liés notamment à la réduction du nombre des intercommunalités. À la suite du vote de la loi Chevènement, de nombreuses intercommunalités défensives ont été créées. Ne rêvez pas : un certain nombre d’entre elles vont continuer à se défendre et utiliseront toutes les failles qu’elles pourront trouver pour essayer de reculer les échéances, voire de s’opposer purement et simplement à l’application de la loi. Il est donc indispensable que le schéma départemental de coopération intercommunale soit tout à fait clair, et dans ces conditions on ne saurait arrondir la loi. Certaines interrogations sont justifiées, et certaines précisions utiles : il ne me semble pas conflictuel de le dire.