Intervention de Bernard Vera

J’avoue ne pas bien comprendre les arguments avancés par M. le rapporteur et par M. le ministre pour s’opposer à notre demande de report des délais.

On nous dit que les préfets ont déjà la faculté d’aménager le calendrier. L’Essonne fait ainsi partie des départements qui ont obtenu une dérogation, prolongeant de deux mois le délai pour la présentation par le préfet du schéma départemental de coopération intercommunale, qui interviendra donc à la fin du mois de juin, au lieu de la fin du mois d’avril. Cette décision tiendrait à la situation particulière des intercommunalités du nord du département, à fort enjeu économique, et sans doute aussi politique : le plateau de Saclay, le pôle d’Orly et Évry-Corbeil.

L’octroi de ce délai supplémentaire de deux mois change la donne, monsieur le ministre. En effet, les élus siégeant à la CDCI ont pu demander, en amont de la présentation du projet de schéma, la mise en place de commissions thématiques, notamment sur les syndicats intercommunaux –syndicats de rivière, syndicats d’assainissement, syndicats de traitement des déchets ménagers –, ainsi que l’organisation de réunions spécifiques concernant les différents territoires de l’Essonne. Cela est une bonne chose, et j’aurais aimé que tous les départements puissent bénéficier d’un tel délai pour procéder à une concertation : il semble que, dans nombre de cas, le SDCI a été élaboré au pas de charge ! Certains collègues de la majorité reconnaissent aujourd’hui avoir commis une erreur en raccourcissant à l’excès les délais…

Pourtant, on nous assène, sans autres arguments que d’autorité, qu’il faut s’en tenir à la date butoir du 31 décembre 2011 pour la grande majorité des départements et qu’un report n’est généralement pas utile.

Par ailleurs, j’insiste une nouvelle fois sur le fait que la concertation avec les élus des communes, des syndicats intercommunaux et des EPCI à fiscalité propre, et à travers eux avec nos concitoyens, qui sont les grands oubliés du texte, se déroulera pendant l’été, c’est-à-dire à la période la plus défavorable à l’instauration d’un véritable débat citoyen pouvant permettre de déboucher sur un projet partagé, voire sur un large consensus.

Cela étant posé, nous rectifions notre amendement, monsieur le président, afin de proposer une prolongation du délai pour l’élaboration et le vote du SDCI de six mois, et non plus de trois mois comme initialement. L’objectif demeure que la concertation puisse avoir lieu après l’été dans tous les départements. Le Sénat adresserait un signe d’apaisement et de respect des choix communaux et intercommunaux en adoptant un tel amendement.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé que les préfets ont la possibilité de revenir sur le schéma départemental de coopération intercommunale proposé. Je ne demande qu’à vous croire, mais j’aimerais que vous m’indiquiez dans quel article de la loi figure cette disposition.