Intervention de Bernard Vera

Réunion du 7 juin 2011 à 21h45
Conseillers territoriaux — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Bernard VeraBernard Vera :

À ma connaissance, la seule possibilité offerte par la loi pour modifier le schéma présenté par le préfet, c’est un vote à la majorité des deux tiers de la CDCI. Or on sait bien qu’une telle majorité n’est pas simple à rassembler ! J’ajoute que la loi prévoit que, même dans ce cas, il revient finalement au préfet de trancher s’il y a désaccord !

Nous sommes donc très loin de la co-élaboration que vous invoquez, monsieur le ministre. Nous avions d'ailleurs présenté, lors de l’élaboration de la loi de réforme des collectivités territoriales, des amendements tendant à instaurer une telle démarche et à équilibrer les pouvoirs entre la CDCI et le préfet. Bien entendu, le Gouvernement s’y est opposé, car ils n’entraient pas dans sa logique.

Il serait temps d’inscrire dans la loi un délai supplémentaire de trois mois, de façon à ramener la sérénité dans l’ensemble de nos départements.

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