Intervention de Jean Louis Masson

Il serait opportun de la part d’un président de la commission des lois de bien s’imprégner des décisions du Conseil constitutionnel. Cela lui éviterait de porter des appréciations moins pertinentes que ne le seraient des réflexions en parfaite cohérence avec la jurisprudence constitutionnelle !

J’en viens à l’amendement n° 3.

Plus on limite les possibilités d’appréciation ou de modulation du pouvoir exécutif, plus on réduit les risques d’anomalie ou d’influence, notamment.

S’il y a un critère important, c’est bien celui de la démographie. Il n’y a aucune raison pour que, dans un même département, le nombre de conseillers territoriaux ne soit pas réparti entre les circonscriptions en fonction du nombre d’habitants. Respecter le critère démographique, c’est limiter les risques de dérives ! Si on l’avait fait pour la répartition des conseillers territoriaux entre les départements d’une même région, on aurait évité la censure du Conseil constitutionnel.

De ce point de vue, les analyses du président de la commission des lois ne sont absolument pas fondées. Quand cela l’arrange, il invoque les décisions du Conseil constitutionnel, souvent d’ailleurs au prix d’interprétations très personnelles. Le reste du temps, il fait comme si ces décisions n’existaient pas.

En l’occurrence, le Conseil constitutionnel n’a pas du tout considéré qu’il y avait un « petit écart » ; il a constaté que la Meuse était surreprésentée de plus de 50 % par rapport à la Moselle. Mais peut-être le président de la commission des lois considère-t-il une surreprésentation de 50 % comme un « petit écart »… Après tout, il y a de grands et de petits écarts, tout comme il y a de grands et de petits présidents de la commission des lois !