Intervention de Philippe Richert

L’amendement n° 3 tend à prévoir une organisation de la répartition des conseillers territoriaux à l’intérieur des départements sur un autre principe que celui qui a été retenu. Or il me semble difficile de remettre aujourd'hui en cause des dispositions qui ont été votées il y a à peine quelques semaines.

L’amendement n° 30 est déjà satisfait par le droit en vigueur, comme l’a souligné M. le rapporteur. Je rappelle en effet que l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit une consultation du conseil général pour les créations et suppressions de cantons ainsi que pour les modifications des limites territoriales des cantons.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 31. En vertu de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, que je viens de citer, l’avis du conseil régional, qui sera dorénavant formé de la réunion des conseils généraux de la région, n’est pas nécessaire puisque ses membres, en tant que conseillers généraux, seront déjà consultés. Par ailleurs, ils ne sont globalement pas dans la même position que les membres de chaque conseil général.

En ce qui concerne l’amendement n° 14 rectifié, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.