Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Masson et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président de conseil régional, maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Masson et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président de conseil général, maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Masson, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique.

Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d’égalité et répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.

Parmi les nuances politiques référencées dans le fichier figure également la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».

La parole est à M. Louis Pinton, pour présenter cet amendement.