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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Dépôt d'une proposition de loi
Michèle André, présidente :J'ai reçu de M. Alain Fouché une proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 174, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
