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Proposition de loi N° 174 (2004-2005)
cette version de laremplace celle mise en ligne par erreur du 3 au 10 mai 2005 proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
écrite par Alain Fouché
cosignée par Adeline Gousseau, Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Françoise Férat, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Valérie Létard, André Dulait, André Ferrand, André Lardeux, André Vallet, Auguste Cazalet, Bernard Barraux, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Demuynck, Christian Gaudin, Claude Belot, Claude Bertaud, Daniel Goulet, Daniel Soulage, Dominique Braye, Dominique Mortemousque, François Gerbaud, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Georges Ginoux, Georges Mouly, Gérard Bailly, Gérard César, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Henri Revol, Hubert Haenel, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Paul Émin, Jean-Pierre Cantegrit, Joël Billard, José Balarello, Louis de Broissia, Louis Grillot, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Mercier, Philippe Arnaud, Philippe Darniche, Philippe Goujon, Philippe Nogrix, Pierre André, René Beaumont, Robert del Picchia, Roger Besse & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour protéger le commerce indépendant de petite surface, en particulier de centre-ville, d'un développement anarchique de la grande distribution, la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite « loi Royer », a soumis à un régime d'autorisation d'ordre économique préalable à la délivrance du permis de construire, ou à l'ouverture au public si le permis de construire n'est pas exigé, les projets de création ou d'extension de magasins de commerce de détail dépassant certains seuils.
En 1973, les seuils ont été fixés à 1 000 m² de surface de vente pour les projets envisagés dans les communes de moins de 40 000 habitants, et à 1 500 m² pour les communes de plus de 40 000 habitants.
Ces autorisations étaient délivrées par des commissions départementales d'urbanisme commercial composées de neuf élus locaux, de neuf représentants des activités commerciales et artisanales et de deux représentants des...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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