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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2011 à 14h30
Conseillers territoriaux — Discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Sur la forme, j’observe que ce texte nous est soumis en premier lieu. Le Gouvernement a donc respecté la jurisprudence du 23 juin 2011.
Sur le fond, le projet de loi est l’exacte reprise, sans aucun changement, du texte que nous avons adopté en séance publique au début du mois de juin ; comme je l’ai déjà souligné, la répartition qui résulte de ce tableau respecte la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 et permettra de garantir l’égalité des citoyens devant le suffrage.
La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter le présent texte sans modification.
