Intervention de Jean-Jacques Hyest

Notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur a posé beaucoup de questions. Cependant, je rappelle que l’objet du projet de loi est de fixer le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région et que, en l’occurrence, le Sénat doit voter sur une question préalable, c’est-à-dire sur une motion tendant à empêcher la poursuite de nos délibérations sur ce texte.

Mon cher collègue, tous ces débats ont déjà eu lieu. La réforme a été adoptée et le principe du conseiller territorial a été acté. Certes, le tableau a été annulé à deux reprises. La première fois, parce que l’écart du quotient électoral n’était pas conforme au principe des 20 %, et nous avons corrigé le tir. La deuxième fois, ce dont nous nous réjouissons, parce que la priorité du Sénat n’avait pas été respectée. Reste que la jurisprudence n’était pas fixée sur ce point.