Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il s’agissait de M. Balladur.

… qui se plaignait d’une décision du Conseil constitutionnel sur le droit d’asile. À l’époque, j’étais rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. Je lui ai répondu que l’on ne devait jamais critiquer une décision du Conseil constitutionnel. Si l’on en est mécontent, il existe une autorité supérieure au Conseil constitutionnel : le Constituant ! Nous avons donc réuni le Parlement en congrès à Versailles et nous avons modifié la Constitution en matière de droit d’asile.

Sans revenir sur toutes les dispositions contenues dans la loi de réforme des collectivités territoriales, je rappelle que la création du conseiller territorial a été validée par le Conseil constitutionnel. La libre administration des collectivités locales est respectée par cette réforme. Quant à la clause de compétence générale, je me permets de vous renvoyer aux considérants du Conseil constitutionnel, elle n’a jamais existé en droit. C’est un mythe que nous nous sommes acharnés à dénoncer lors de l’examen du texte, notamment avec Jean-René Lecerf. La seule autorité qui ait compétence générale dans un pays centralisé comme le nôtre, c’est l’État. Pour le reste, il s’agit de compétences attribuées aux collectivités locales. Bien entendu, il y a le droit d’initiative, ce qui est autre chose, mais il ne s’agit pas d’une clause de compétence générale.

Puisque la procédure est aujourd'hui respectée, nous devons voter ce tableau, qui respecte pleinement la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’égalité devant le suffrage. Je vous propose donc, mes chers collègues, de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.