Intervention de François Zocchetto

Les textes existants prévoient, je le rappelle, des enquêtes de personnalité notamment en cas de comparution immédiate, de comparution d'un mineur, de comparution, dans toute une série de circonstances, d'un jeune majeur de moins de vingt et un an ou encore de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or l'expérience montre que, dans un pourcentage significatif de cas, l'enquête de personnalité qui devrait être effectuée n'est, hélas ! pas toujours réalisée ou, du moins, pas correctement réalisée.

Dans quelque temps, nous pourrons juger des pratiques suivies par le ministère public. S'il apparaît que les enquêtes de personnalité ne sont pas prescrites alors même que la loi les prévoit, il faudra sans doute envisager une modification du code de procédure pénale afin de prévoir que cette enquête soit de droit si le prévenu le demande, ce qui pourrait constituer une solution de compromis utile pour une bonne administration de la justice.

Bien que la disposition relative à l'enquête de personnalité n'ait pas été retenue par la commission mixte paritaire, la loi portera néanmoins principalement la marque de notre assemblée - hors, évidemment, celle du Gouvernement - et cela demeure pour nous un sujet de satisfaction, car nous sommes persuadés que ce texte sera un instrument efficace de lutte contre la récidive.