Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mais une voix éminente !

Monsieur le rapporteur, j'ai pris bonne note de votre intervention de tout à l'heure, mais j'observe que vous aviez défendu avec beaucoup de zèle et de conviction la mesure figurant à l'article 2 bis dans le rapport que vous aviez rédigé avant l'examen du projet de loi en première lecture.

Vous y écriviez en effet : « Afin de donner pleine effectivité au pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi, il semble opportun de prévoir que le ministère public ne puisse prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion ou de réinsertion. »

Tout d'abord, il est quelque peu paradoxal de faire référence au pouvoir d'appréciation du juge, que les peines planchers ont plutôt pour objet de restreindre ! Il existe néanmoins un certain nombre de dispositions qui, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, ont pour effet de laisser un certain pouvoir d'appréciation aux magistrats.

Par ailleurs, vous citez M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui, lors des auditions de la commission, soulignait avec force que les garanties d'insertion ou de réinsertion devraient être appréciées au temps le plus proche de la condamnation.

Robert Badinter a, quant à lui, rappelé qu'il fallait que l'enquête de personnalité fût récente : il est évident qu'une enquête de personnalité diligentée à l'occasion de faits commis quatre ans plus tôt n'est plus pertinente pour apprécier une récidive !

Madame le garde des sceaux, vous avez affirmé qu'une telle enquête de personnalité était nécessaire - c'est le terme même que vous avez employé. Mais alors, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans la loi, comme vous l'aviez très justement accepté, proposé et défendu ?