Intervention de Jean-Pierre Fourcade

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et amélioré par la commission des lois. L'exposé du rapporteur, M. François Zocchetto, vient de démontrer que la commission mixte paritaire avait tenu compte, dans ce débat important, des avancées et des modifications apportées par le Sénat. Il nous faut donc le remercier, ainsi que M. le président de la commission des lois, d'avoir participé à ce travail utile.