Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade :

Premièrement, ce texte instaure des peines planchers de prison pour doter la récidive d'un régime juridique spécifique.

Deuxièmement, il exclut l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans.

Troisièmement, il rend le suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement celles qui sont de nature sexuelle. Nous savons tous, mes chers collègues, que ces dernières ne font malheureusement que se développer.

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