Intervention de Bernard Piras

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le droit de l’urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes.

Soit ces bâtiments sont destinés à l’agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme. Soit il s’agit de bâtiments agricoles qui, compte tenu de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent changer de destination et sont donc zonés, à cette fin, selon l’article L. 123-3-1 du même code. Soit, enfin, ces bâtiments se trouvent dans une zone naturelle à protéger et ils sont classés en N, selon l’article R. 123-8 du même code.

En revanche, rien n’est prévu pour les constructions existantes, qui ne sont pas destinées à l’agriculture ou qui ne sont pas situées dans une zone naturelle à protéger. Dans mon département, la Drôme, cela concerne des milliers de logements. Ainsi, l’arrêt Milla, rendu par le Conseil d’État le 12 juillet 2002, a conduit à l’interdiction du changement de destination et d’extension de tous les bâtiments non agricoles. Ces maisons se retrouvent alors, par défaut, classées en A, alors qu’elles n’ont aucun lien avec l’agriculture et que la rigueur du règlement A ne permet aucune extension, ni aménagement, les figeant ainsi en l’état.

Pour éviter cela, les communes ayant lancé des révisions de leur document d’urbanisme ont procédé à cette occasion à « un pastillage » ou « micro-zonage » en N de chaque construction concernée, la réglementation applicable étant alors plus souple. Le tribunal administratif de Grenoble, qui a eu à apprécier la validité d’un plan local d’urbanisme, PLU, de ce type, l’a considéré comme illégal en raison des micro-zones N insérées.

Face à ce risque avéré, les services de l’État refusent désormais tout micro-zonage au sein des PLU. Cette solution place les élus locaux dans une grande difficulté, pour ne pas dire une impasse. Le vide juridique actuel, qui conduit à nier l’existence de milliers de logements, risque, par exemple, de conduire à la non-déclaration de travaux, ce qui rendra la gestion de ces dossiers encore plus difficile et conflictuelle pour les élus.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les mesures précises que le Gouvernement entend très rapidement faire adopter pour combler cette lacune juridique et permettre une évolution raisonnable et maîtrisée de ces constructions existantes.