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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 3 bis
Dominique Braye :En 2006, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'elles étaient contraires à l'esprit de la directive.
