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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Dépôt d'un rapport
Michèle André, présidente :J'ai reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon (n° 226, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 420 et distribué.
