Intervention de Daniel Soulage

L'article L. 432-3, dans la rédaction proposée par le projet de loi, qualifie de délit la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Cela conduit à « sanctuariser » l'ensemble des cours d'eau et permet de sanctionner n'importe quelle action sur les cours d'eau qui ne serait pas explicitement autorisée par l'administration.

De plus, le montant de l'amende, 50 000 euros, paraissant démesuré, nous proposons d'en rester au montant actuel de 18 000 euros.

La loi doit privilégier la prévention et la pédagogie plutôt que la répression systématique. C'est pourquoi nous proposons de retirer la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture qui ne sont pas localisées.

J'ai bien écouté les propos du rapporteur, et je dois dire que la nouvelle rédaction qu'il propose apporte incontestablement une amélioration. Toutefois, je reste persuadé qu'il sera difficile de localiser toutes ces zones de croissance et d'alimentation. Or leur identification précise est indispensable si l'on veut éviter que les gardes-pêche n'interprètent les textes un peu trop à leur guise et ne se montrent, en fin de compte, d'une excessive sévérité.

Compte tenu des observations qui ont été formulées par M. le rapporteur, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je tiens à faire cette mise en garde : le décret qui sera pris en Conseil d'Etat devra être suffisamment précis pour empêcher la multiplication des litiges.