Comme l'a fait observer notre collègue M. Raoult, nous pourrions peut-être nous dispenser d'écrire certaines choses dans la loi, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant ! Ainsi seront évités nombre de conflits ou de recours en justice.
C'est la raison pour laquelle, malgré le caractère pléonastique de l'ajout que nous proposons, je souhaite que cet amendement soit adopté.