Intervention de Jean-Pierre Vial

L'amendement tend à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation des microcentrales hydrauliques aux sociétés d'économie mixte autorisées.

Dans le texte actuel, cette possibilité est réservée aux seules « entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements ».

Or cette rédaction ne tient pas compte des évolutions locales et, en particulier, du recours par les collectivités locales à l'économie mixte pour l'exploitation des microcentrales.

L'élargissement proposé par cet amendement ne vise bien évidemment pas à assouplir les règles d'implantation des microcentrales hydrauliques, règles qui sont par ailleurs renforcées par le présent projet de loi, mais bien à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je présente cet amendement avec une relative confiance, car des amendements identiques ont déjà été présentés et ont fait l'objet d'un large consensus : l'un sur un article du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, texte dans lequel il nous avait alors été dit que notre proposition n'avait pas sa place, puis un autre sur un article précédent du présent projet de loi, dans lequel la disposition proposée n'a pas davantage trouvé sa place.

C'est donc, à n'en pas douter, dans un consensus général et avec le soutien et du rapporteur et de M. le ministre que l'amendement n° 419 rectifié ter devrait être adopté !