Intervention de Daniel Soulage

De nombreux corps de fonctionnaires interviennent d'ores et déjà dans les exploitations pour y réaliser des contrôles. Il importe, à la fois pour ces agents et pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, transparents et réalisés dans de bonnes conditions. Cela conduit notamment à exiger une qualification différente selon les contrôles, et donc à les réserver aux seuls agents ayant les compétences requises.

Or, en ce qui concerne les contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ne nous semblent pas remplir de telles conditions.

L'amendement vise donc à empêcher que le champ d'intervention de ces agents soit étendu aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.

Au demeurant, il existe tout de même de nombreux corps de contrôleurs appartenant aux services de l'Etat chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sans compter les personnes placées auprès d'eux et chargées de l'inspection des installations classées. Cela devrait suffire !