Intervention de Françoise Férat

Réunion du 7 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 21

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance.

Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventions du fonds de garantie.

Il s'agit en outre de rétablir une disposition qui figurait dans la version antérieure du projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion