Intervention de Daniel Soulage

La commission des affaires économiques propose un amendement auquel nous ne pouvons que souscrire puisque ce dernier vise à obliger les vendeurs d'immeubles à usage d'habitation à produire à tout acquéreur non professionnel un diagnostic certifiant le respect par l'immeuble de la réglementation relative à l'assainissement non collectif. Comme l'indique le rapporteur, cet amendement permet d'informer les acquéreurs sur l'état des installations autonomes des immeubles.

Nous proposons, par le présent sous-amendement, deux précisions utiles pour améliorer l'information des acquéreurs

Il s'agit, d'une part, de compléter la rédaction de l'amendement présenté par la commission des affaires économiques en prévoyant que le diagnostic doit être accompagné du coût estimé de la mise aux normes éventuelle des installations autonomes.

Il s'agit, d'autre part, de compléter ce dispositif en prévoyant une information similaire en cas d'installations rattachées aux réseaux collectifs.

En effet, selon l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles à usage d'habitation doivent être raccordés au réseau collectif d'assainissement de la commune dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Or cette obligation n'est pas toujours respectée et cela peut porter préjudice au nouvel acquéreur d'un immeuble qui croit de bonne foi la mise aux normes effectuée.

Au même titre qu'il est informé sur la présence de plomb, d'amiante et de termites, il nous paraît donc nécessaire que le nouvel acquéreur connaisse la situation des installations d'eau ; c'est incontestablement une mesure de santé publique.