Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement est identique à l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires économiques.

Il permet d'apporter des garanties supplémentaires aux acquéreurs non professionnels. A cet égard, il convient de rappeler que le coût d'une installation d'assainissement non collectif s'élève à environ 8 000 euros. Notre amendement permet également de faciliter l'exercice de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et dévolue aux communes ou aux groupements de collectivités territoriales.

J'ajoute que cette information semble d'autant plus nécessaire que l'acquéreur, s'il ne respecte pas les normes fixées par un arrêté ministériel de 1996, s'expose à des sanctions financières, et à des sanctions pénales s'il provoque des pollutions ou des atteintes à la salubrité publique.

Il y a donc lieu de prévoir que l'acquéreur bénéficie de cette information au moment de la transaction.