Intervention de Pierre Jarlier

Je répondrai d'abord à M. le ministre. Je souhaite maintenir l'amendement de notre commission. Certes, celui-ci tend à introduire des contraintes supplémentaires pour le vendeur, mais l'acquéreur en supportera aussi pour mettre aux normes son installation. Il faut donc que l'acquéreur soit informé au moment de la transaction de la nature des travaux qu'il devra effectuer.

Je voudrais rassurer Mme Sittler.

S'agissant du certificat, le délai de trois mois me semble un peu court, puisque la fréquence des contrôles de conformité va se situer aux alentours d'une année. Il me semble donc que le délai d'un an est tout à fait acceptable.

Par ailleurs, nous préférons prévoir un diagnostic par appartement puisqu'il peut y avoir des ventes partielles, des immeubles peuvent être partagés.

En dehors de ces points, l'amendement de notre commission a le même sens que le vôtre : vous pouvez donc le retirer, madame Sittler.

Par ailleurs, monsieur le président, je profite de ce que j'aie la parole pour dire que si le sous-amendement n° 212 rectifié n'était pas « tombé » du fait du retrait de l'amendement n° 44 j'aurais demandé à M. Dubois d'accepter de le rectifier en supprimant les mots : « leurs coûts de mise aux normes ou » pour ne conserver que les mots : « et un certificat de raccordement au réseau collectif ».

En effet, autant le diagnostic me paraît nécessaire, autant il me semble que le chiffrage de la prestation serait d'abord prohibitif pour l'acquéreur, ensuite et surtout dangereux sur le plan de la sécurité juridique de la vente puisque ce chiffrage pourrait, s'il se révélait faux, être ensuite remis en cause par l'acquéreur.

En revanche, il est intéressant de prévoir la possibilité de présenter un certificat de raccordement au réseau collectif, car cela permettra d'améliorer la connaissance du réseau et de donner une bonne information au futur acquéreur.

Pour reprendre cette partie du sous-amendement de M. Dubois, je modifie l'amendement n° 127 en ajoutant les mots : « ou un certificat de raccordement au réseau collectif » à la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 1311-11-1.