Intervention de Pierre Jarlier

Monsieur Revet, à l'évidence, il n'y a aucune obligation de disposer d'une installation en conformité pour vendre un immeuble : il s'agit simplement d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement collectif et, désormais, non collectif au moment de la transaction. Il n'y a donc aucune obligation de procéder à des travaux, si ce n'est qu'ensuite l'acquéreur sera bien amené à les faire. C'est la raison pour laquelle ce dernier doit être informé de l'état de l'installation.