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Intervention de Claude Domeizel
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 23
Claude Domeizel :Il convient de modifier l'article 23 pour que celui-ci prenne en compte toutes les personnes publiques qui pourraient avoir la charge du service.
En effet, dans la rédaction proposée, les syndicats mixtes ou les établissements publics telles les régies dotées de la personnalité morale sont de facto évincés.
