Intervention de Daniel Soulage

Cet amendement a pour objet de compléter le texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les « services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Il convient en effet que, en matière d'assainissement, l'administration prenne en compte les spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.

Selon les situations propres à chaque département ou à chaque région, pour de nombreuses communes, les budgets de l'eau posent moins de difficultés que ceux de l'assainissement. Dans le Lot-et-Garonne, par exemple, étant donné les actions qui ont été menées, les budgets de l'eau se portent beaucoup mieux que les budgets de l'assainissement, pour lequel de nombreux projets sont encore à réaliser, donc à financer.

C'est pourquoi mon prédécesseur au Sénat, Raymond Soucaret, avait fait inscrire dans la loi la possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants, y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes.

Cette disposition nous avait permis de lancer nos programmes d'assainissement collectif en milieu rural, notamment dans les petites communes. Les interprétations administratives sur ce sujet ont d'abord été positives, mais elles sont devenues négatives depuis quelques années. Cela a conduit à supprimer les prélèvements sur le budget de l'eau en faveur de l'assainissement, particulièrement dans les syndicats comprenant tout ou partie d'une commune de plus de 3 000 habitants

Nos petites communes se sont ainsi trouvées pénalisées : les programmes d'assainissement collectif n'ont pu être poursuivis à un rythme soutenu, malgré des demandes toujours plus importantes.

La situation est paradoxale : nous nous retrouvons pénalisés, dans nos groupements ou syndicats, le plus souvent pour avoir intégré la partie rurale des communes de plus de 3 000 habitants. Il s'agit, souvent, de syndicats ruraux, mais les grandes communes - Villeneuve-sur-Lot, Agen, Marmande ou Nérac dans mon département - ont laissé leurs parties rurales faire partie de ces syndicats, ce qui provoque des problèmes au niveau des prélèvements budgétaires.

Je propose donc d'énoncer clairement dans la loi que la possibilité d'équilibrer entre eux les budgets des services de l'assainissement et de l'eau est ouverte aux « groupements comportant tout ou partie d'une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, à la condition que l'ensemble de ces communes ne représentent pas, en nombre d'abonnés, plus de 30 % ».

Par ailleurs, à la suite de l'amendement qui a été voté voilà une dizaine d'années, l'administration avait laissé, en toute connaissance de cause, les syndicats ruraux pratiquer ce type d'abondement, alors même que ceux-ci comprenaient des communes ou des parties de communes qui dépassaient légèrement 3 000 habitants.

Tout à coup, sans aucune explication, l'administration a décidé d'interpréter les textes différemment et n'a plus permis une telle possibilité. Les présidents de syndicats ont été convoqués pour se voir notifier l'obligation d'une mise en conformité. Ce ne fut pas très agréable compte tenu des investissements qui avaient été réalisés.

Or nous demandons simplement que l'administration nous laisse faire, car nous sommes largement en mesure de développer l'assainissement en milieu rural dans les délais voulus. Il est tout de même extraordinaire de nous refuser une possibilité d'améliorer la qualité de l'eau ! Au demeurant, si l'on ne travaille pas pour la qualité de l'eau en faisant de l'assainissement en milieu rural, expliquez-moi ce que l'on fait !

Je me demande pourquoi l'administration fait du zèle dans ce domaine, car, vraiment, cela va à l'encontre du but poursuivi et, plus généralement, de la protection de l'environnement.