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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La position de principe en matière de modulation de ressources est que le SMIC est la référence.
Le projet de loi prévoyait une modulation pouvant aller jusqu'à 1, 2 fois le SMIC.
L'Assemblée nationale a augmenté ce seuil pour le porter à 1, 33 fois le SMIC pour les familles de plus de huit personnes.
La commission a décidé de reprendre ce principe en réaffirmant que le SMIC restait la référence et en proposant une modulation jusqu'à 1, 2 fois le SMIC pour les familles de plus de six personnes, afin de tenir compte de situations exceptionnelles.
On peut comprendre qu'une famille de deux ou trois personnes n'a pas les mêmes besoins qu'une famille de plus de six personnes et que les prestations familiales compensent moins bien, au-delà d'un certain seuil, le surcoût lié à un enfant supplémentaire dans le milieu familial.
