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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2, amendement 28
Roland du Luart, président :L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Hermange, Desmarescaux et B. Dupont, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
