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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2 bis, amendement 3
Roland du Luart, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour une famille de six personnes ou plus, les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'État fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. »
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 85 et 130.
