Intervention de François-Noël Buffet

Par coordination avec l'amendement n° 2 que nous avions présenté à l'article 2, l'amendement n° 3 prévoit la même modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille pour un étranger titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre État membre de l'Union européenne.

Par ailleurs, la commission est bien entendu défavorable aux deux amendements de suppression de l'article.