Intervention de François-Noël Buffet

Il n'est pas contestable, naturellement, qu'il faille protéger les femmes victimes de violences conjugales. Cela est clair. Il est donc tout aussi clair que le titre de séjour ne peut pas être retiré dans un tel cas à une épouse ayant eu à subir, pendant la période de vie commune, des violences conjugales.

Pour autant, le renouvellement du titre de séjour obéit également à d'autres règles et à d'autres critères, qui sont appréciés par le préfet. Il faut donc laisser au préfet, le moment venu, la liberté d'accorder ou non le titre de séjour dès lors que l'existence de violences conjugales ne peut être l'unique élément d'appréciation, même si, au moment où ces violences se produisent, la victime doit pouvoir rester sur le territoire français.

La commission est donc défavorable aux deux sous-amendements.