Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2 quater, amendements 4 67 86

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4, ainsi que sur les sous-amendements identiques n° 67 et 86 ?

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