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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 3
François-Noël Buffet, rapporteur :Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille doit être conclu par les deux parents.
Cet amendement vise à ce que la conclusion du contrat soit effectuée conjointement, c'est-à-dire par les deux parents ensemble, afin qu'il soit commun à la famille dans son intégralité.
