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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 3
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement vise à intégrer dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, le respect de l'obligation scolaire des enfants, en plus de l'obligation de formation.
