Intervention de François-Noël Buffet

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que le préfet pourrait saisir le président du conseil général en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

Dans ces conditions, le président du conseil général aurait alors mis en oeuvre le contrat de responsabilité parentale et, en cas d'échec, aurait pu demander la suspension des prestations familiales ou leur mise sous tutelle.

Toutefois, ce mécanisme de saisine du président du conseil général par le préfet a été remis en cause à la suite de l'adoption par les députés d'un amendement parlementaire visant à substituer le préfet au président du conseil général.

Ainsi, en cas de non-respect manifeste du contrat d'accueil et d'intégration familial, le préfet pourrait directement décider soit de suspendre le versement des allocations familiales, soit de saisir lui-même le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, soit de saisir l'autorité judiciaire, afin qu'elle mette en place une mesure d'aide à la gestion du budget familial, en clair, une mise sous tutelle des prestations familiales.

Une telle rédaction laisse penser que le préfet pourrait prendre diverses sanctions sans qu'un contrat de responsabilité ait, au préalable, été conclu.

Or tel n'est pas, me semble-t-il, l'esprit du contrat de responsabilité parentale, les sanctions éventuelles ne devant intervenir que si le refus des parents de collaborer est constaté.

Par conséquent, l'amendement n° 7 a pour objet de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.