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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 3, amendement 69
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 87 et 132, qui sont des amendements de suppression.
S'agissant du sous-amendement n° 69, l'obligation scolaire est, en réalité, le terme générique du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation.
Cela comprend le fait de suivre non seulement un enseignement primaire et secondaire, mais également, d'une manière plus générale, tout type de formation. Il s'agit donc d'un terme générique, qui permet de disposer d'une rédaction commune à tous les textes législatifs et d'éviter de recourir à des dérogations systématiques.
Par conséquent, la commission demande le retrait de sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L'avis de la commission est également défavorable sur les amendements n° 88 et 51, qui visent à supprimer certaines dispositions instituées par l'article 3.
En outre, la précision que le sous-amendement n° 71 tend à apporter nous semble beaucoup trop large. La commission émet donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89, qui a pour objet la suppression de la possibilité de ne pas renouveler le titre de séjour pour un l'étranger ne respectant pas le contrat d'accueil et d'intégration.
