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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 3 bis, amendement 8
Roland du Luart, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »
La parole est à M. le rapporteur.
