Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 3 ter, amendement 198
Roland du Luart, président :L'amendement n° 198, présenté par MM. Gouteyron, Courtois, J. Gautier et Demuynck et Mme Lamure est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante :
« Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313 10 ou à l'article L. 315 1 et de son conjoint. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
