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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 3 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a accepté la proposition de M. Adrien Gouteyron et a émis un avis favorable sur cet amendement.
